Pour exiger l’abandon de ces mesures qui violent les principes les plus fondamentaux d’un État de droit.

Nous appelons tous les démocrates à se rassembler comme partout en France, le

SAMEDI 13 AVRIL à 10h00
Devant la sous-préfecture à Chalon sur Saône

La loi « dite anti-casseurs » votée par le Parlement au nom du peuple français vient d’être en partie censurée par le conseil constitutionnel.
Cependant, ce dernier valide l’inspection visuelle, la fouille des bagages et des véhicules aux abords d’une manifestation dès lors que le procureur de la République l’aura autorisé.
Le Conseil constitutionnel a aussi validé la sanction d’avoir son visage en partie dissimulé.
Cette loi qui prétend encadrer le droit de manifester constitue une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre des pouvoirs.
Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ces derniers mois ne peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants et décrète qui peut ou ne peut pas manifester.
Participer à une manifestation ne devrait pas signifier le risque pour tout individu d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement.
Dans le département, des militants viennent d’être convoqués pour un fichage et des prélèvements ADN suite à une action non violente.

NON, MILITER N’EST PAS UN DÉLIT !

Lors d’une manifestation, soumettre les participantes et les participants à une fouille systématique, faire d’un visage en partie couvert un délit, sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion.
Que reste-t-il d’une liberté si elle est soumise au bon vouloir d’un magistrat qui n’est pas indépendant du pouvoir exécutif ?
Que reste-t-il d’une liberté si son exercice peut valoir d’être condamné et fiché ?

communiqué de la section de la LDH de Chalon-sur-Saône

Listes des organisation qui appellent au rassemblement et auxquelles la fédération du parti communiste de Saône et Loire s'associe.

lire l'appel du PCF à se joindre aux mobilisations en cours et à venir