Plus de 730 000 personnes ont signé la pétition contre la proposition de loi instaurant une présomption d'usage légitime de l'arme. Sept cent trente mille citoyens ont dit non. Ce désaveu ne s'effacera pas.
Pourtant, alors que cette pétition avait largement dépassé le cap permettant l'ouverture d'un débat à l'Assemblée nationale, elle a été clôturée sans qu'aucune discussion n'ait lieu. Refuser d'entendre 730 000 citoyens n'est pas une maladresse institutionnelle. C'est un choix politique.
Mais ce refus produit l'effet inverse de celui recherché. Quand les institutions refusent le débat, c'est le pays qui s'en empare. Car cette mobilisation dépasse largement cette seule proposition de loi : elle révèle que deux seuils viennent d'être franchis.
Le premier est celui du pouvoir.
Depuis plusieurs années, l'État de droit recule par étapes. Cette proposition de loi ne constitue pas une réforme sécuritaire de plus. Elle marque une rupture. Lorsqu'un usage létal de la force bénéficie d'une présomption favorable avant même que les faits aient été établis, ce n'est plus seulement une règle de procédure qui change : c'est la place du droit face au recours à la force par l’Etat qui est redéfinie.
Les indices de cette rupture sont nombreux. La « présomption de légitime défense » est devenue une « présomption d'usage légitime de l'arme »,. Son champ a été élargi par amendement gouvernemental, en commission, loin du regard du public. Aucun avis du Conseil d'État, avec un débat réduit au minimum.
Ce n'est plus seulement une manière de faire la loi. C'est une manière de transformer progressivement les institutions. Une démocratie ne se définit pas par la volonté de gouverner par la force, mais par la volonté de soumettre la force au droit et de contrôler son usage. Ici, le mouvement est inverse : les garanties diminuent, les contre-pouvoirs sont écartés, le contrôle judiciaire est affaibli. Les pratiques autoritaires ne commencent pas lorsque le droit disparaît. Elles commencent lorsque le droit cesse de limiter le recours à la force de l'État et commence à l'organiser. C'est exactement ce que ce texte propose.
Depuis l'entrée en vigueur de l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure en 2017, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués lors de tirs policiers à l'occasion de refus d'obtempérer. La France constitue déjà une exception européenne. Aucun bilan n'a pourtant été dressé, aucune remise en question engagée. Au contraire, cette proposition de loi choisit d'aller plus loin encore.
Mais un second seuil vient lui aussi d'être franchi. Celui du seuil de tolérance de la société à l'égard de cette violence.
Cette pétition n'était pas un aboutissement. Elle était un point de départ. Familles de victimes, associations, syndicats, ONG, juristes, magistrats, universitaires, artistes, citoyens : une même conviction les rassemble désormais, aucune démocratie ne peut accepter que l'usage de la force létale échappe progressivement au contrôle du droit. Le mouvement ne s'arrête donc pas avec cette pétition. Il commence.
Une pétition mesure une indignation. Une marche construit un rapport de force.
La LDH appelle à se mobiliser contre le « permis de tuer », à
Chalon sur Saône, le dimanche 20 septembre 2026 à 10h30, place de Beaune
Elle invite les citoyennes et les citoyens, les associations.
Le pouvoir a franchi un seuil. La société aussi. L'un cherche à inscrire l'exception dans la loi.
L'autre refuse qu'elle devienne la norme.
À Chalon sur Saône, Place de Beaune, le 20 septembre,
le débat qu'ils ont refusé à l'Assemblée aura lieu dans la rue.
Les premiers signataires :
LDH Section chalonnaise, PCF Grand Chalon, Chalon l’Insoumise, Parti socialiste 71, FSU71, CGT Educ 71, Les Écologistes Bourgogne
